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Question
N° : 100272
de M. Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
18/07/2006 page :
7440 |
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Réponse
publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10356 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
assemblées générales |
| Analyse
: |
ordre du jour. réglementation
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| Texte
de la QUESTION : |
M. Étienne Mourrut attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n°
67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Avant la mise en application de ce décret, tout copropriétaire avait la
possibilité sous un délai de six jours suivant la réception de la
convocation à l'assemblée générale, de demander l'adjonction de points
complémentaires que le syndic devait notifier ensuite à chacun des
copropriétaires. Cette adjonction désormais impossible entraîne de
nombreux aléas. D'une part, les copropriétaires ne connaissent pas la
date d'envoi des convocations, d'autre part, une fois l'ordre du jour
envoyé il ne peut faire l'objet d'aucune modification ainsi soumis à la
bonne volonté du syndic et rendant par exemple impossible pour un
copropriétaire de présenter des devis complémentaires dans le cas de
travaux, ou, plus ennuyeux, de présenter une nouvelle candidature de
syndic. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend
offrir aux copropriétaires de rétablir la possibilité de transmettre un
ordre du jour complémentaire ou de rendre obligatoire, pour le syndic
d'aviser, l'ensemble des copropriétaires, sous un délai déterminé, de la
date prévisionnelle d'envoi des convocations à l'assemblée générale.
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| Texte
de la REPONSE : |
Prévenir les copropriétaires
de la date de la convocation dénaturerait l'essence même de cette
formalité, qui arrête la date, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée
générale. L'article 11 3e du décret du 17 mars 1967 n'exige pas la
notification du ou des devis de travaux mais simplement des conditions
essentielles du contrat proposé. Dès lors, rien n'interdit à un
copropriétaire de soumettre à l'assemblée générale un nouveau devis
respectant l'ordre du jour. Toutefois, le copropriétaire devra prendre
soin de notifier le devis au syndic afin de le responsabiliser en cas de
refus d'en tenir compte. Les contrats de syndics étant des mandats à
terme, de un à trois ans, chaque propriétaire a le moyen de connaître
l'année durant laquelle, en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars
1967, il pourra valablement notifier au syndic un ou des nouveaux
contrats de syndic. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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