Question
N° : 100309
de M. Moyne-Bressand Alain(Union pour un Mouvement Populaire - Isère) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
18/07/2006 page :
7440 |
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Réponse
publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1591 |
| Rubrique
: |
produits dangereux |
| Tête
d'analyse : |
amiante |
| Analyse
: |
diagnostic. entreprises
agréées. réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Alain Moyne-Bressand attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur l'état de la réglementation relative à la formation et à
l'agrément des entreprises spécialisées dans le diagnostic amiante. Le
rapport rendu début février 2005 par le conseil général des ponts et
chaussées à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la
construction intitulé « Propositions pour l'organisation du diagnostic
immobilier réglementaire » prévoit qu'un nouveau système de
certification de personnes sera lancé en 2006. Les professionnels du
diagnostic amiante s'inquiètent quant à la validité de leur attestation
actuelle, notamment les petites structures, et leur devenir dans les
prochains mois. Cette attente sclérose une activité en plein essor et
créatrice d'emplois. Il demande l'agrément à venir des entreprises
personnelles sur la base de leur attestation actuelle, accompagné,
éventuellement, d'une mise à niveau aux nouvelles dispositions, mais qui
ne remettrait pas en cause leurs acquis professionnels. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le principe de la
certification de compétences des professionnels pour l'établissement des
diagnostics qui composent le dossier de diagnostic technique est issu du
décret du 5 septembre 2006 dont les dispositions entre en vigueur au 1er
novembre 2007 (art. L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-4) du code de la
construction et de l'habitation (CCH) décret du 05 septembre 2006). Le
processus de la certification comprend une évaluation composée d'un
examen théorique et pratique destiné à vérifier les connaissances
requises. Cet examen basé sur une obligation de résultat, n'impose pas
de moyens nouveaux ni de formation minimale à mettre en oeuvre par les
diagnostiqueurs. Les compétences exigées des personnes physiques
candidates à la certification pour le diagnostic amiante sont relatives
aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude
à effectuer des missions de repérage et de diagnostic de l'état de
conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante,
mentionnés au 2e alinéa de l'article R. 271-1 du CCH et défini à
l'annexe II de l'arrêté du 21 novembre 2006. Les exigences de compétence
sont plus complètes et homogènes d'un diagnostic à l'autre. Les
professionnels qui ont obtenu une attestation de formation « amiante »
doivent sans doute produire un certain effort pour se faire certifier
mais ils auront disposé de plus d'un an pour obtenir cette certification
qui améliorera encore les garanties de fiabilité des diagnostics
réalisés. D'ici au 1er novembre 2007, les professionnels qui ont obtenu
cette attestation de formation peuvent continuer à exercer. |
