Question
N° : 100358
de M. Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
18/07/2006 page :
7441 |
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Réponse
publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10356 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
syndicats de copropriétaires |
| Analyse
: |
comptes. approbation.
réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Étienne Mourrut attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur l'approbation des comptes et de quitus des syndics lors des
assemblées générales de copropriétaires. L'approbation des comptes est
un acte qui permet aux copropriétaires d'approuver la comptabilité, le
quitus au syndic reconnaît, quant à lui, au syndic l'exercice convenable
de la mission qui lui a été confiée. Cependant, ces deux actes sont
parfois présentés sous la forme d'une résolution unique aux
copropriétaires qui se trouvent alors dans l'obligation de voter ou de
rejeter d'une seule voix deux éléments de natures différentes. Aussi,
une seule résolution approuvée permet aux syndics passibles de sanction
sur leur administration d'être exonérés de leur responsabilité. Aussi,
il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réglementer la
présentation de résolutions séparées pour l'approbation des comptes et
le quitus au syndic. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'approbation des comptes et
le quitus sont des décisions libératoires de responsabilité mais le
quitus est une approbation de l'ensemble des actes de gestion du syndic
alors que l'approbation des comptes ne concerne que la comptabilité du
syndicat des copropriétaires. Ces deux décisions ne sont pas
assimilables et doivent, par conséquent, faire l'objet de deux votes
distincts. Le non-respect de cette distinction est déjà sanctionné par
les juges. |
