Question
N° : 103197
de M. Martin Hugues(Union pour un Mouvement Populaire - Gironde) |
| Ministère
interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer |
| Ministère
attributaire : |
transports, équipement, tourisme et mer |
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Question publiée au JO le :
05/09/2006 page : 9297 |
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Réponse
publiée au JO le : 15/05/2007 page : 4651 |
| Rubrique
: |
Urbanisme |
| Tête
d'analyse : |
réglementation |
| Analyse
: |
installation de climatiseurs |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Hugues Martin appelle
l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer sur l'installation de climatiseurs sur les façades
d'immeubles. Avec les chaleurs qui caractérisent de plus en plus les
étés dans notre pays, se multiplient les appareils de climatisation,
autant chez les particuliers que dans les bureaux. Ces appareils sont
très efficaces pour le bien-être, notamment des plus fragiles. En même
temps, il faut admettre qu'ils ne sont pas toujours très esthétiques et
beaucoup de personnes y ayant recours ne savent pas très bien s'ils
doivent formuler une demande d'autorisation auprès des administrations
concernées. Aussi lui demande-t-il si l'installation de ce type de
machines est assujettie à déclaration ou autorisation au titre de
l'urbanisme. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'article L. 421-1 du code
de l'urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux
qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes.
Toutefois, l'article R. 422-2 du même code exempte de permis et soumet à
simple déclaration préalable les travaux qui n'ont pas pour effet de
changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas
de surface de plancher nouvelle. Ainsi, l'installation de climatiseurs
démontables ou non sur les façades des immeubles est soumise à une
déclaration de travaux. Dans le cadre de la réforme du permis de
construire et des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre
2007, ces travaux qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un
bâtiment existant seront soumis à une déclaration préalable. |
