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Question
N° : 103997
de M. Jeanjean Christian ( Union pour un Mouvement Populaire -
Hérault ) |
| Ministère
interrogé : |
justice |
| Ministère
attributaire : |
justice |
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Question publiée au JO le :
19/09/2006 page :
9749 |
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Réponse
publiée au JO le : 05/12/2006 page : 12782 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
règlement de copropriété |
| Analyse
: |
pose d'un dispositif
d'ouverture à distance |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Christian Jeanjean attire
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la
difficulté d'application qui paraît résulter de la rédaction de
l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des
immeubles bâtis, après la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement. En effet cette loi a transféré les
dispositions des articles 26-1 et 26-2 qu'elle abroge dans l'article 25
(n) ; de la loi du 10 juillet 1965. Or l'article 9 vise, dans ses
alinéas 2 et 5, les travaux décidés en vertu de l'article 25-n et 30
continuant à mentionner l'article 26-1 abrogé, mais sans faire état de
l'article 25 (n). Il lui demande, en conséquence, si, dans ces
conditions, il est possible de réaliser à l'intérieur des parties
privatives d'un lot des travaux régulièrement et expressément décidés en
application de l'article 25 (n), notamment la pose d'un dispositif
d'ouverture de l'immeuble à distance, comme un parlophone, un visiophone
ou un interphone. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le garde des sceaux,
ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que
la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a
transféré les dispositions des articles 26-1 et 26-2 de la loi du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
qui sont relatifs aux travaux à effectuer sur les parties communes en
vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, dans l'article
25 (n) de cette même loi. La loi du 13 juillet 2006 a omis de faire une
coordination avec l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux
travaux à effectuer sur les parties privatives en raison des travaux
réalisés sur les parties communes, qui continue de viser en son alinéa 2
l'article 26-1 abrogé et ne fait pas mention en ses alinéas 2 et 5 de
l'article 25 (n). Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il
apparaît que l'intention du législateur n'a pas été de revenir sur la
possibilité prévue par l'article 9 de permettre la réalisation, à
l'intérieur des parties privatives d'un lot, des travaux régulièrement
et expressément décidés en application de l'article 25 (n). En tout état
de cause, le ministère de la justice entreprend de remédier à cette
situation. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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