Question N° : 10425
de M. Mariani Thierry(Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse) |
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Ministère interrogé: |
Logement et ville |
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Ministère attributaire : |
Logement et ville |
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Question publiée au JO le :
13/11/2007 page : 6985 |
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Réponse publiée au JO le :
08/01/2008 page : 211 |
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Rubrique : |
logement |
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Tête d'analyse : |
immeubles collectifs |
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Analyse : |
eau. distribution.
individualisation. réglementation |
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Texte de la QUESTION : |
Diverses mesures ont été
prises ou décidées récemment pour développer l'individualisation du
comptage de l'eau, et ainsi favoriser une répartition plus précise des
dépenses et une meilleure maîtrise de la consommation par les usagers.
Dans cet esprit, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
au renouvellement urbains a aménagé les règles de vote dans les
copropriétés pour faciliter la pose de compteurs individuels et, par
conséquent, la conclusion d'abonnements individuels avec le service de
distribution d'eau et la facturation directe à l'usager individuel.
Aussi M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre du
logement et de la ville sur les difficultés d'une association syndicale
de copropriétaires qui se voit contrainte par une commune de conserver
un compteur général d'eau potable alors que chaque propriétaire dispose
d'un compteur particulier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer
les règles réglementaires ou juridiques qui fondent cette obligation.
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Texte de la REPONSE : |
Tout service public de
distribution d'eau doit recevoir l'exacte contrepartie financière de la
fourniture d'eau à un syndicat des copropriétaires ou à une association
syndicale libre. Il faut bien distinguer les dépenses communes du
syndicat des copropriétaires ou de l'association syndicale libre -
entretien des parties communes, fourniture de la loge des gardiens - des
dépenses individuelles de chaque copropriétaire pour sa consommation
personnelle. Il est donc tout à fait normal qu'il y ait à la fois un
compteur général à l'arrivée de l'immeuble et des compteurs individuels
de la consommation dans les parties privatives. |
