| |
Question N° : 10513
de M. Mathus Didier(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -
Saône-et-Loire) |
|
Ministère interrogé: |
Logement et ville |
|
Ministère attributaire : |
Logement et ville |
| |
Question publiée au JO le :
13/11/2007 page : 6986 |
| |
Réponse publiée au JO le :
29/04/2008 page : 3671 |
|
Rubrique : |
baux |
|
Tête d'analyse : |
loyers |
|
Analyse : |
remise de quittance.
réglementation |
|
Texte de la QUESTION : |
M. Didier Mathus attire
l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la
délivrance de quittance de loyer par les agences immobilières. Selon
l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu
de remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui la
demande. Il se trouve cependant que de nombreuses agences immobilières
facturent à leurs locataires des frais de demande de règlement,
d'expédition d'avis d'échéance ou de relance. Cette pratique ne semble
pas en accord avec les recommandations de la commission des clauses
abusives qui déclare illicite d'imputer les frais d'envoi d'une
quittance à la charge du locataire. La loi n° 2006-872 conforte pourtant
cette clause en apportant une meilleure sécurité juridique aux
locataires. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle
entend prendre afin de protéger les locataires démunis face à de tels
procédés. |
|
Texte de la REPONSE : |
Aux termes de l'article 21
de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre
gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En
conséquence, l'agence immobilière, mandataire du bailleur, ne saurait
imputer au locataire des frais au titre de l'établissement de la
quittance (tribunal d'instance de Paris, 15 octobre 2003).
Par ailleurs, l'article 4
prévoit que certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont
réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter au
locataire des frais de relance et les frais d'expédition de la
quittance. De telles clauses ne peuvent recevoir application même si
elles figurent dans un bail signé par les parties.
En effet, le locataire
que la loi protège peut ignorer cette clause sans avoir besoin de
recourir à une procédure judiciaire pour faire constater la nullité de
la clause. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
|
|
