Question
N° : 106010
de Mme Kosciusko-Morizet Nathalie(Union pour un Mouvement Populaire -
Essonne) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
03/10/2006 page :
10235 |
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Réponse
publiée au JO le : 16/01/2007 page : 573 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
charges communes |
| Analyse
: |
frais de chauffage. calcul |
| Texte
de la QUESTION : |
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement sur l'application effective du décret n° 91-999
du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de
l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les
immeubles collectifs. Comme aucune technologie suffisamment économique
ne le rendait applicable au moment de sa publication, ce texte semble
être tombé en désuétude alors même que son application permettrait de
réaliser une économie de 20 % de la consommation d'énergie. Aussi lui
demande-t-elle de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte
prendre pour rendre effective l'application de ce décret. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le décret n° 91-999 du 30
septembre 1991, codifié aux articles R. 131-2 à R. 131-7 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), prévoit pour certains immeubles
collectifs disposant d'un chauffage collectif l'obligation d'équiper les
logements d'appareils permettant d'individualiser les frais de
chauffage. Toutefois cette obligation ne s'impose pas dans les immeubles
collectifs pour lesquels notamment les frais de chauffage sont
inférieurs à un seuil fixé par arrêté (arrêté du 30 septembre 1991) ou,
pour ceux « ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire
après le 31 décembre 1988 », ou encore s'il est techniquement impossible
d'installer les appareils de mesure prévus dans le décret. En effet,
dans ces immeubles exclus du champ d'application du décret, il a été
estimé que les frais inhérents à l'installation de ces appareils et à
leur relevé seraient supérieurs aux économies qu'ils pouvaient
permettre. Lorsque l'immeuble entre bien dans le champ d'application du
décret, tout syndicat de copropriétaires a l'obligation d'appliquer les
dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-7 du CCH et doit avoir voté
à la majorité de l'article 25 e) « les modalités de réalisation et
d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ». À défaut, le syndicat des
copropriétaires peut voir sa responsabilité engagée et tout
copropriétaire ou locataire est fondé à en demander l'application.
L'obligation de fournir un diagnostic de la performance énergétique lors
des ventes de logements (1er novembre 2006) et lors des constructions ou
locations de logements (2e semestre 2007) permet aujourd'hui de mieux
informer propriétaires et locataires de la performance énergétique des
logements et des travaux pouvant conduire à des économies d'énergie.
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