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Question
N° : 107359
de M. Marlin Franck(Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
17/10/2006 page :
10754 |
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Réponse
publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13683 |
| Rubrique
: |
logement |
| Tête
d'analyse : |
réglementation |
| Analyse
: |
vente. surface. calcul |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Franck Marlin souhaite
appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement sur les impératifs qu'implique la vente d'un bien
immobilier à un acquéreur non professionnel. La loi n° 96-1107 du 18
décembre 1996, dite loi Carrez, oblige les vendeurs de lots de
copropriété à indiquer et à garantir la superficie lors des
transactions. Certains diagnostics ne sont ainsi obligatoires que dans
certains cas particuliers. Sachant qu'il était envisagé d'améliorer et
de rendre plus lisibles les formalités et diagnostics en matière
immobilière, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage
d'étendre prochainement le caractère obligatoire de la mesure de surface
habitable, exigée pour des lots de copropriété, à toute vente de bien
immobilier à usage d'habitation. |
| Texte
de la REPONSE : |
La loi n° 96-1107 du 18
décembre 1996, dite loi Carrez, prévoit que toute promesse de vente,
tout contrat constatant ou réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction
de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de
cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée en cas
d'absence de toute mention de superficie ; si la superficie mentionnée à
l'acte est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans
l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution
du prix proportionnelle à la moindre mesure. En matière de copropriété,
de la superficie du lot notamment, va dépendre la détermination de la
quote-part de parties communes afférente à ce lot. Cette quote-part sert
au calcul des charges ; dont le copropriétaire doit s'acquitter, d'où
l'utilité de cette disposition qui tend à apporter une plus grande
garantie quant à la détermination de la superficie du lot. En outre,
même s'il existe des maisons individuelles sous le régime de la
copropriété et donc concernées par la loi Carrez, la grande majorité des
biens auxquels cette loi s'applique sont des logements en immeuble
collectif, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens
commercial, ce qui est beaucoup moins vrai pour une maison individuelle.
Pour ces différentes raisons, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre le
dispositif issu de la loi Carrez aux ventes de logements auxquels le
régime de la copropriété ne s'applique pas. Par ailleurs, devant le
nombre important d'états et diagnostics imposés lors d'une vente
immobilière, il semble inopportun de créer une nouvelle obligation pour
ces ventes d'immeubles venant ajouter au coût de ces opérations. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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