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Question
N° : 108051
de M. Huyghe Sébastien(Union pour un Mouvement Populaire - Nord) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
24/10/2006 page :
10975 |
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Réponse
publiée au JO le : 09/01/2007 page : 313 |
| Rubrique
: |
logement |
| Tête
d'analyse : |
réglementation |
| Analyse
: |
diagnostics obligatoires |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Sébastien Huyghe souhaite
attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement sur le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de
l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Ce décret rend
obligatoire la production du diagnostic de performance énergétique à
compter du 1er novembre 2006. Lors d'une vente d'un lot de copropriété
représentant un garage, un emplacement de parking, une cave dépendant
d'un bâtiment non pourvu d'un moyen de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire, ce diagnostic est inutile. C'est pourquoi il lui
demande de bien vouloir lui préciser si, dans ces cas, le vendeur est
tout de même tenu de produire un tel diagnostic. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le décret n° 2006-1147 du 14
septembre 2006, prévoit les conditions d'application du diagnostic de
performance énergétique. C'est l'article R. 134-1 du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui définit le champ d'application
des bâtiments ou parties de bâtiment qui doivent faire l'objet d'un
diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment d'une vente.
L'article reprend pour l'essentiel les exceptions principales
qu'autorise la directive européenne 2002/91. Conformément à cette
directive, le diagnostic de performance énergétique est requis pour les
seuls bâtiments qui utilisent de l'énergie pour l'usage intérieur des
bâtiments. Il est donc impératif que le lot en vente soit équipé d'une
installation de chauffage et c'est uniquement dans le cas où il y a une
installation de chauffage qu'il y a DPE. Ce critère est donc
transparent, et en conséquence, les cas cités ne conduisent pas à
produire un tel diagnostic. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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