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Question
N° : 108519
de M. Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire -
Lozère) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
31/10/2006 page :
11221 |
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Réponse
publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1591 |
| Rubrique
: |
logement |
| Tête
d'analyse : |
politique du logement |
| Analyse
: |
bâti ancien |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement sur les diagnostics de performance énergétique.
S'agissant plus spécifiquement du bâti ancien, il lui demande de lui
confirmer s'il est bien envisagé que les recommandations pour
l'amélioration des performances du bâti ancien ne soient pas
destructrices de ses qualités naturelles et que des formations sur la
connaissance du bâti ancien soient développées en la matière. |
| Texte
de la REPONSE : |
Les personnes réalisant les
diagnostics de performance énergétique ont la responsabilité de les
établir suivant les règles de l'art, afin d'éviter que des
recommandations excessives ou inadaptées ne dégradent les qualités de
bâtiments anciens, notamment en termes de qualité hygrothermique, de
qualité de l'air intérieur ou de durabilité des bâtiments. Conformément
aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre
2006, les diagnostiqueurs de la performance énergétique des bâtiments
étant des techniciens qualifiés, il leur appartient de connaître ces
règles de l'art, différentes de celles des bâtiments de construction
contemporaine. Un guide à l'usage des diagnostiqueurs a été établi afin
de pourvoir aux besoins complémentaires d'information et de formation
des diagnostiqueurs. Ce guide prend bien en compte les spécificités
thermiques et patrimoniales des bâtiments anciens. Il est disponible sur
le site Internet www.logement.gouv.fr. À compter du 1er novembre 2007,
les diagnostiqueurs verront leurs compétences certifiées par un
organisme accrédité (sur la base des dispositions de l'arrêté du 16
octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences
des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance
énergétique et les critères d'accréditation des organismes de
certification). Ce dispositif est conçu pour atteindre un niveau de
bonne qualification de ces personnes, notamment dans le domaine des
bâtiments anciens. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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