Question
N° : 111811
de M. Lemasle Patrick(Socialiste - Haute-Garonne) |
| Ministère
interrogé : |
justice |
| Ministère
attributaire : |
justice |
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Question publiée au JO le :
28/11/2006 page :
12360 |
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Réponse
publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1606 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
syndics |
| Analyse
: |
exercice de la profession.
réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Patrick Lemasle appelle
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
l'absence de moyens de contrôle des locataires sur l'action des syndics
de copropriété. En effet, ceux-ci doivent s'acquitter de charges
locatives dont ils ne peuvent vérifier la conformité. Il lui demande
quelles solutions pourraient être envisagées pour remédier à cette
situation. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le garde des sceaux,
ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la
commission nationale de concertation réfléchit actuellement à la
question posée dans le cadre d'un groupe de travail comprenant des
représentants des syndics et des locataires. Ce groupe de travail a pour
objet d'évoquer les relations entre locataires et syndics. Elle est
notamment saisie de la question relative à la vérification de la
conformité des charges locatives. C'est dans ce cadre qu'une solution de
concertation pourrait être apportée à la question de la justification
des charges auprès du locataire. |
