Question N° : 12416 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Ministère interrogé :	Budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :17/02/2003 page : 1137
	Réponse publiée au JO le :07/04/2003 page : 2700
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'allégement de la TVA. Depuis plus de trois ans maintenant, les travaux portant sur les logements privés de plus de deux ans sont soumis en France à une TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 19,6 %). Cette mesure expérimentale, initialement prévue pour durer trois ans, a été prorogée d'un an à la demande de la France. Au vu du bilan positif de cet allégement, il l'interroge sur l'opportunité de pérenniser ce taux réduit de TVA.
Texte de la REPONSE :	La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, devait normalement expirer le 31 décembre 2002. Le rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure a été transmis à la Commission, le 8 octobre 2002, conformément aux prescriptions de la directive de 1999. La Commission a indiqué que la pérennisation de la mesure n'était toutefois pas possible avant la fin de l'expérience en cours, compte tenu du délai nécessaire pour examiner les résultats obtenus par les différents Etats membres. Conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA, la Commission a présenté, le 25 septembre 2002, une proposition de directive permettant la prorogation d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003) de la directive telle qu'elle s'applique actuellement. Après consultation des Parlements nationaux et du Parlement européen, cette proposition a été adoptée par le Conseil Ecofin du 3 décembre 2002. La question de la pérennisation de la mesure sera, quant à elle, discutée dans le cadre des négociations qui interviendront en 2003 sur le champ d'application du taux réduit, selon le calendrier retenu par la Commission. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir sa reconduction. Dans l'immédiat, la loi de finances pour 2003, adoptée définitivement le 19 décembre 2002, proroge d'un an l'application du taux réduit de TVA aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne fournis par des entreprises agréées.