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Question
N° : 113758
de M. Masdeu-Arus Jacques(Union pour un Mouvement Populaire -
Yvelines) |
| Ministère
interrogé : |
économie |
| Ministère
attributaire : |
économie |
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Question publiée au JO le :
19/12/2006 page :
13126 |
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Réponse
publiée au JO le : 27/02/2007 page : 2154 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
syndics |
| Analyse
: |
facturation. réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jacques Masdeu-Arus appelle
l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur les honoraires de gestion des syndics de copropriété.
Depuis dix ans, la commission des clauses abusives a mis en lumière une
pratique pour le moins contestable qui consiste à transférer une partie
des tâches dites « courantes » vers des tâches dites « particulières »,
faisant l'objet d'une facturation d'honoraire supplémentaire. Or,
aujourd'hui, le poids de ces transferts double les honoraires de
syndics, aggravant ainsi la charge financière des copropriétaires.
Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre fin à ces transferts en
précisant, par exemple, par arrêté la liste des tâches obligatoires
devant entrer dans la gestion courante. |
| Texte
de la REPONSE : |
La pratique des syndics
consistant à offrir dans leurs contrats des « forfaits de base » à des
tarifs attractifs tout en multipliant la facturation séparée de «
prestations particulières » supplémentaires, à des tarifs souvent
élevés, est effectivement régulièrement dénoncée par les consommateurs.
Ces dernières années, les services de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
ont observé une recrudescence significative du nombre de plaintes
portant sur ce point. Pour tenter de remédier à cette situation
préjudiciable tant aux consommateurs qu'à l'image même de la profession
dans son ensemble, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie a demandé au Conseil national de la consommation de mener
une réflexion sur les pistes d'amélioration possibles dans le cadre d'un
groupe de travail qui commence ses travaux en janvier 2007. Cette
concertation sera réalisée sur une base multilatérale entre les
associations de consommateurs, les organisations de professionnels de
l'administration d'immeubles et les administrations concernées du
ministère de la justice, du ministère de la cohésion sociale et du
logement et du ministère de l'économie. La DGCCRF présidera ce groupe
avec mandat d'examiner tous les moyens, y compris réglementaires,
permettant de clarifier la présentation des contrats et d'améliorer
l'information du consommateur afin de mettre ce dernier en situation de
faire jouer la concurrence. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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