Question
N° : 119753
de M. Jeanjean Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
27/02/2007 page : 2035 |
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Réponse
publiée au JO le : 15/05/2007 page : 4537 |
| Rubrique
: |
santé |
| Tête
d'analyse : |
tabagisme |
| Analyse
: |
interdiction de fumer. lieux
publics. mise en oeuvre. modalités |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Christian Jeanjean attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 26 novembre 2006
fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à usages collectifs. L'article mentionné s'applique «
dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui
constituent des lieux de travail ». Les syndicats de copropriété pouvant
employer du personnel (gardiens ou employés) appelés à travailler dans
les parties communes fermées, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer s'ils sont concernés par cette disposition et s'ils doivent
imposer l'interdiction de fumer dans les parties communes fermées, tels
les halls d'entrée et cages d'escalier, étant entendu que la mesure
concerne naturellement les parties de la loge affectées au travail du
gardien. |
| Texte
de la REPONSE : |
En application de l'article
1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif, il est désormais interdit de fumer « dans tous les
lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent
des lieux de travail ». Cette disposition d'ordre général concerne
évidemment les parties communes ouvertes au public tels les halls
d'entrée, cages d'escalier, ascenseurs d'un immeuble collectif qu'il
soit en copropriété ou non. Elle s'applique également aux personnels
employés par les syndicats de copropriété, dès lors que ces personnes
exercent leurs activités dans ces parties communes ouvertes au public.
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