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Question
N° : 120244
de M. Guibal Jean-Claude(Union pour un Mouvement Populaire -
Alpes-Maritimes) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
06/03/2007 page :
2309 |
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Réponse
publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3786 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
syndics |
| Analyse
: |
facturation. réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jean-Claude Guibal attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur les facturations d'honoraires des syndics de copropriété,
En effet, traditionnellement, les syndics facturent deux sortes
d'honoraires : les honoraires forfaitaires de gestion courante et les
honoraires particuliers. Or, depuis une dizaine d'années, les syndics
ont opéré un glissement d'une partie de tâches dites « courantes » vers
des tâches dites particulières, impliquant donc une augmentation du
montant global de la facture, Ce mouvement de transfert vient à doubler
les honoraires de syndics et ont une incidence financière lourde pour de
nombreux Français. Par ailleurs, il apparaît, selon l'association des
responsables de copropriété, que la commission des clauses abusives
signalait et condamnait ce système de transfert, tout comme les
tribunaux dès 1996. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement
entend préciser par arrêté ou par des mesures cadres les tâches de
gestion que doit recourir la notion de gestion courante. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le Gouvernement est
conscient de la nécessité de développer la transparence dans la
facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction
entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites «
particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il
reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une
réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une
réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un
mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à
l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics
de copropriété. Le Gouvernement attend les conclusions de ce groupe de
travail pour prendre les mesures adaptées. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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