Question
N° : 120383
de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire -
Moselle) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
13/03/2007 page : 2571 |
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Réponse
publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4299 |
| Rubrique
: |
baux |
| Tête
d'analyse : |
charges locatives |
| Analyse
: |
réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
Mme Marie-Jo Zimmermann
demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement si un propriétaire peut facturer une majoration des charges à
des locataires sous prétexte qu'ils ont un chien, lequel entraîne des
dépenses supplémentaires de nettoyage des locaux communs. |
| Texte
de la REPONSE : |
La répartition des charges
locatives des parties communes s'appuie sur la consistance des lieux
loués au moyen de coefficients ou de tantièmes, et non pas sur des
prestations ou des consommations individualisées. De par leur nature
générale, ces charges n'étant pas individualisables vis-à-vis des
locataires, elles peuvent seulement subir une augmentation de leur coût
global qui devra être justifiée à terme pour être exigible. Il en
résulte qu'un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges
d'entretien des locaux communs à l'adresse d'une seule catégorie de
locataires et notamment à l'égard des possesseurs de chiens. |
