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Question
N° : 121380
de de M. Cova Charles(Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-et-Marne) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
27/03/2007 page : 3070 |
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Réponse
publiée au JO le : 15/05/2007 page : 4538 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
syndics |
| Analyse
: |
exercice de la profession.
réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Charles Cova attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur la non-exécution par les syndics de copropriété de
décisions prises par les assemblées de copropriétaires. Il souhaite
connaître les voies de recours dont disposent les copropriétaires et les
sanctions encourues par les syndics de copropriété en cas de non
exécution desdites décisions. |
| Texte
de la REPONSE : |
En application de l'article
18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, le syndic est tenu d'exécuter les
décisions de l'assemblée générale des copropriétaires. Si le syndic,
seul responsable de sa gestion, n'exécute pas, exécute mal ou avec
retard les décisions de l'assemblée, il engage contractuellement sa
responsabilité devant le syndicat des copropriétaires sur le fondement
de l'article 1992 du code civil. Le syndic est également responsable à
l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement délictuel ou quasi
délictuel des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que
sa responsabilité soit ou non par ailleurs engagée contractuellement
envers le syndicat. Toutefois, cette dernière responsabilité suppose
nécessairement qu'une faute causant un préjudice direct et personnel,
dont la preuve doit être rapportée par le copropriétaire demandeur,
puisse être retenue à l'encontre du syndic. Cette action en
responsabilité envers un syndic défaillant doit être engagée devant le
tribunal de grande instance. Enfin, il convient de rappeler,
indépendamment de toute action en justice, que l'assemblée générale des
copropriétaires a toujours la possibilité de ne pas renouveler le mandat
d'un syndic et de révoquer ce dernier dans les conditions de majorité de
l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, c'est-à-dire à la
majorité des voix de tous les copropriétaires. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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