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Question
N° : 00113
de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) |
| Ministère
interrogé : |
logement et ville |
| Ministère
attributaire : |
logement et ville |
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Question publiée dans le JO
Sénat du 28/06/2007 - page 1115 |
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Réponse
publiée dans le JO Sénat du 26/07/2007 - page 1344 |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jean Louis Masson attire
l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas
d’un copropriétaire qui intente une procédure judiciaire à l’encontre
d’une décision prise par l’ensemble de la copropriété. Si les tribunaux
donnent définitivement raison au propriétaire en cause et condamnent la
copropriété à payer les frais de justice ainsi qu’à engager certaines
dépenses, il souhaiterait savoir si le copropriétaire est tenu en tant
que membre de la copropriété, de participer financièrement au paiement
des sommes correspondantes. |
| Texte
de la REPONSE : |
En vertu des deuxième et
troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « le
copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au
syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé
de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont
la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut
toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la
situation économique des parties au litige ». Il appartient en
conséquence au copropriétaire de demander d'être dispensé des frais de
procédure et, par la même occasion, d'être dispensé de sa quote-part des
dépenses subséquentes à la décision rendue. |
Source :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070600113
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