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Question
N° : 1452
de M. Cuvillier Frédéric (Socialiste, radical, citoyen et divers
gauche - Pas-de-Calais) |
| Ministère
interrogé : |
Économie, finances et emploi |
| Ministère
attributaire : |
Économie, finances et emploi |
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Question publiée au JO le :
24/07/2007 page : 4954 |
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Réponse
publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5453 |
| Rubrique
: |
justice |
| Tête
d'analyse : |
droit d'ester |
| Analyse
: |
actions de groupe.
perspectives |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Frédéric Cuvillier appelle
l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de
l'emploi sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français.
En effet, dans nombre de secteurs d'activité comme le logement
(pratiques des agences immobilières et syndics de copropriétés), les
services financiers (défaut de conseil, frais bancaires indus...), les
nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès internet, vente de
logiciel...) entre autres, les droits des citoyens sont régulièrement
bafoués et aucune procédure existante ne permet d'obtenir une
indemnisation de l'ensemble des victimes concernées. C'est pourquoi, il
est devenu indispensable d'introduire en France une véritable action de
groupe, qui contribuerait à assainir les pratiques des professionnels
les moins respectueux du droit. Celle-ci devait être débattue en février
dernier mais le texte préparé, après consultation des organismes et
associations concernés, a été retiré en raison d'un agenda parlementaire
trop chargé. Il lui demande si elle entend réinscrire à l'ordre du jour
de l'Assemblée, l'étude de ce texte. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le Gouvernement a introduit,
dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en Conseil
des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de
la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice,
dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà
ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8
février 2007, ce texte a finalement été retiré par le Gouvernement en
raison du nombre important d'amendements que les parlementaires
s'apprêtaient à déposer et qui, compte tenu des exigences de calendrier
induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois
de février, n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Ce projet
demeure néanmoins d'actualité. Ainsi, le Président de la République et
le Premier ministre ont-ils souhaité que, pour la fin 2007, dans le
cadre d'une « loi de modernisation de l'économie » devant comprendre un
certain nombre de dispositions renforçant la protection des
consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat, puisse être créée une «
action de groupe à la Française ». Ce dispositif devra concilier les
exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des
entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit,
tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres
dispositifs en vigueur à l'étranger. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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