| Texte
de la QUESTION : |
M. Marc Reymann appelle
l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, sur la réglementation des activités de
transaction et gestion immobilières (agences immobilières,
administrateurs de biens, syndic de copropriété) est modifiée à compter
du 1er janvier 2006. Issue de la loi du 2 janvier 1970 et du décret n°
72-678 du 20 juillet 1972, cette réglementation professionnelle a été
aménagée par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret n° 2005-1315
du 21 octobre 2005. Les nouveaux textes ont principalement mis à jour
les nouvelles capacités d'exercice pour les professionnels concernés et
renforcé les sanctions pénales, notamment en cas d'exercice sans
obtention préalable de la « carte professionnelle » prévue à l'article 3
de la loi et aux articles 1 à 8 du décret. Depuis le 1er janvier 2006,
cette carte est délivrée ou renouvelée pour une durée de 10 ans
(auparavant la durée était de un an) par la préfecture compétente. Cette
formalité intervient à compter du 1er janvier. L'obtention de la carte
professionnelle conditionne l'autorisation d'exercer (sous peine de
sanctions pénales). Or, en l'absence de parution des décrets
d'application des nouveaux textes, notamment de celui fixant les
nouveaux modèles de cartes professionnelles (le 1er pour les agents
immobiliers et l'autre pour tous les collaborateurs démarchant la
clientèle), les préfectures sont depuis plus de 2 mois dans
l'impossibilité de délivrer ou de renouveler les cartes. Cette situation
interdit aux entreprises nouvelles de démarrer leur activité et à celles
plus anciennes de la poursuivre, mais les oblige à continuer malgré tout
à payer tous les mois leurs charges d'agence sans avoir aucune rentrée
de fonds, sauf à se placer hors la loi. La même difficulté existe pour
tous les collaborateurs qu'ils soient salariés ou non démarchant la
clientèle de ces agences. Ces personnes devant obtenir l'attestation
d'habilitation dite carte grise (articles 4 de la loi et 9 du décret
susvisés), délivrée et visée par la préfecture compétente et
indispensable avant toute embauche. Cette situation de blocage interdit
donc toute nouvelle embauche. À l'heure actuelle, sur la France, des
centaines de futurs collaborateurs sont en attente d'emploi. Emploi qui
risque de ne pas se concrétiser si la situation devait perdurer encore
quelques semaines. Il lui demande quand cette situation va être réglée,
afin qu'au plus vite les embauches en cours et bloquées depuis le 1er
janvier 2006 puissent être enfin régularisées et éviter ainsi à toute
une profession de s'asphyxier, et en donnant les instructions aux
préfectures qui pourront ainsi prendre rapidement les dispositions
nécessaires à la délivrance des cartes professionnelles, et permettre
tout simplement à des centaines de personnes de travailler, ce qu'ils ne
peuvent faire à ce jour. |
| Texte
de la REPONSE : |
DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES D'AGENT IMMOBILIER
M. le président.
La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question, n° 1536.
M. Marc Reymann.
La réglementation des activités de transaction et gestion immobilières -
agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriété -
est modifiée à compter du 1er janvier 2006. Les nouveaux textes ont
principalement mis à jour les capacités d'exercice pour les
professionnels concernés et renforcé les sanctions pénales.
Depuis le 1er janvier 2006, la carte est délivrée ou renouvelée pour une
durée de dix ans, et non plus d'un an, par la préfecture compétente.
L'obtention de la carte professionnelle conditionne l'autorisation
d'exercer, sous peine de sanctions pénales. Or, en l'absence de parution
des décrets d'application de ces textes, notamment de celui fixant les
nouveaux modèles de cartes professionnelles, les préfectures sont depuis
plus de deux mois dans l'impossibilité de délivrer ou de renouveler les
cartes. Cette situation interdit aux nouvelles entreprises de démarrer
leur activité et à celles plus anciennes de la poursuivre, alors
qu'elles continuent de payer tous les mois leurs charges d'agence sans
avoir aucune rentrée de fonds, à moins de se mettre hors la loi. Il en
va de même pour l'ensemble des collaborateurs, salariés ou non, qui
démarchent la clientèle de ces agences et doivent obtenir l'attestation
d'habilitation, dite carte grise, délivrée et visée par la préfecture
compétente et indispensable avant toute embauche. Cette situation de
blocage interdit donc toute nouvelle embauche. À l'heure actuelle, des
centaines de futurs collaborateurs attendent un emploi qui risque de ne
pas se concrétiser si la situation perdure encore quelques semaines.
Quand cette situation sera-t-elle réglée, afin que soient au plus vite
régularisées les embauches en cours, bloquées depuis le 1er janvier 2006
? Quand donnera-t-on les instructions aux préfectures leur permettant de
prendre rapidement les dispositions nécessaires à la délivrance des
cartes professionnelles, afin de ne pas asphyxier la profession ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi,
ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député,
comme vous l'avez rappelé, l'arrêté du 15 septembre 1972, qui
établissait le modèle des cartes professionnelles d'agent immobilier, de
la déclaration d'activité pour les succursales d'agences et de
l'attestation pour les négociateurs, n'est plus en vigueur depuis le 1er
janvier 2006.
Je suis heureusement en mesure aujourd'hui de vous informer que l'arrêté
créant les nouveaux modèles de cartes a été publié au Journal officiel
du 22 mars 2006. Entre-temps, les entreprises existantes ont pu
poursuivre leur activité sans aucune restriction, dès lors que les
professionnels concernés ont présenté à la préfecture l'attestation de
garantie financière et celle relative à l'assurance responsabilité
civile. Les préfectures ont délivré aux nouvelles entreprises des
accusés de réception indiquant expressément le numéro d'enregistrement
qui sera mentionné sur la carte professionnelle. L'attestation d'emploi
pour les négociateurs - dite carte grise - a donné lieu à un accusé de
réception par les préfectures, après vérification du contrat les liant à
l'agent immobilier. La durée de ce contrat est portée sur cette
attestation.
Entre le 1er janvier 2006 et la date de mise en service des nouveaux
modèles, il n'y a donc pas eu d'entrave importante au fonctionnement de
ce secteur professionnel. Vous avez toutefois raison, monsieur le
député, et l'arrêté étant publié au Journal officiel, vous pouvez
compter sur la détermination du Gouvernement pour accélérer le processus
de délivrance des nouveaux modèles afin que cette situation ne dure pas
plusieurs semaines.
M. Marc Reymann.
Je vous remercie, monsieur le ministre. |
