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Rép. min., JO SENAT, 24 novembre
2005, p.3053 - régime de l'épargne immobilière. modalités de
transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en
OPCI |
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Question
N° : 17371
de M. Hubert Falco (Var - UMP) |
| Ministère
interrogé : |
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Ministère
attributaire : |
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Question publiée au JO Sénat
le :
28/04/2005 page :
1176 |
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Réponse
publiée au JO Sénat le : 24/11/2005 page : 3053 |
| Rubrique
: |
régime de l'épargne
immobilière |
| Tête
d'analyse : |
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| Analyse
: |
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| Texte
de la QUESTION : |
M. Hubert Falco appelle
l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire sur les effets de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit, sur le régime de l'épargne immobilière. Ce
texte de loi autorise la réforme du régime de l'épargne immobilière et
la création des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI).
Actuellement, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
constituent depuis quarante ans un support d'épargne purement
immobilière à long terme, investi principalement en murs de bureaux, de
magasins et activités et jouant par conséquent un rôle actif dans
l'économie. Parmi les 700 000 épargnants qui y souscrivent figurent de
nombreux retraités qui y trouvent un complément de retraite fiable sur
le long terme. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui
indiquer s'il envisage de conserver l'existence des SCPI, en plus des
OPCI, afin de garantir le libre choix de l'épargnant en fonction de
l'intérêt qu'il recherche. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le Parlement, par le vote de
l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification
du droit, a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance le régime
juridique des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI)
ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de
placement immobilier (SCPI) en OPCI. Si les SCPI, compte tenu de l'état
du marché immobilier, offrent aujourd'hui des rendements intéressants à
leurs porteurs de parts, elles présentent en revanche une très faible
liquidité. Cela s'est révélé particulièrement préjudiciable pour les
porteurs de parts lors de la crise de l'immobilier du début des années
quatre-vingt-dix. La création des OPCI a notamment pour objectif de
permettre la création d'un produit d'épargne immobilière offrant une
plus grande liquidité afin de permettre une meilleure protection des
porteurs de parts. L'ordonnance adoptée le 12 octobre en Conseil des
ministres n'organise pas la suppression pure et simple des SCPI. Elle se
veut incitative en ce qui concerne la transformation des SCPI en OPCI.
Un rapport devra être déposé auprès du Parlement, au plus tard le 31
décembre 2008, faisant le bilan de la mise en oeuvre de cette
ordonnance, notamment en ce qui concerne le développement des OPCI et la
situation des SCPI, ce qui permettra, en tant que de besoin, d'ajuster
le dispositif en fonction des réalités du marché. |
Source :
http://www.senat.fr
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