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Question N° : 1754
de M. Dupont-Aignan Nicolas(Députés n'appartenant à aucun groupe -
Essonne) |
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Ministère interrogé: |
Logement et ville |
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement et aménagement durables |
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Question publiée au JO le :
31/07/2007 page : 5040 |
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Réponse publiée au JO le :
16/10/2007 page : 6349 |
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Rubrique : |
urbanisme |
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Tête d'analyse : |
permis de construire |
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Analyse : |
caducité. réglementation |
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Texte de la QUESTION : |
M. Nicolas Dupont-Aignan
appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le
décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du
permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme. L'article 1er
de ce décret dispose que le délai de validité d'un permis de construire,
faisant l'objet d'un recours juridictionnel en annulation est suspendu
jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif. L'article
2 précise que le décret s'applique aux permis de construire en cours de
validité à la date de sa publication. Il souhaiterait savoir s'il faut
en conclure qu'il s'applique « rétroactivement » aux permis de
construire faisant l'objet d'un recours introduit avant le 2 août 2006,
date de la publication du décret au Journal officiel. - Question
transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables. |
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Texte de la REPONSE : |
Aux termes des dispositions
introduites par le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux
règles du permis de construire et modifiant l'article R. 421-32, alinéa
4, du code de l'urbanisme, lorsque le permis de construire fait l'objet
d'un recours devant une juridiction administrative ou judiciaire, le
délai de validité de cette autorisation est suspendu jusqu'à la
notification de la décision juridictionnelle irrévocable. Il est en
outre précisé à l'article 2 dudit décret que cette suspension du délai
de validité du permis de construire est applicable à tous les permis de
construire en cours de validité à la date de publication du décret
(Journal officiel du 2 août 2006). Cette règle s'applique donc à tous
les permis de construire en cours de validité au 2 août 2006, y compris
à ceux concernés par une instance en cours à la date du 2 août 2006.
Elle s'applique également à ceux pour lesquels une décision
juridictionnelle irrévocable serait intervenue antérieurement au 2 août
2006, dès lors qu'ils n'étaient pas caducs à cette date. Dans tous les
cas, le délai de validité du permis de construire est suspendu depuis la
date de la notification du recours au pétitionnaire jusqu'à la date de
la notification de la décision juridictionnelle irrévocable à ce même
pétitionnaire. La notification de la décision juridictionnelle
irrévocable fait de nouveau courir le délai de validité du permis de
construire pour la durée restant à courir ; celle-ci étant déterminée en
ôtant du délai de validité du permis de construire (deux ans) le délai
qui s'est écoulé depuis la notification de la décision accordant le
permis de construire jusqu'à la notification du recours en annulation.
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Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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