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Question N° : 17950
de M. Victoria René-Paul(Union pour un Mouvement Populaire - Réunion) |
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Ministère interrogé: |
Économie, finances et emploi |
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et emploi |
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Question publiée au JO le :
26/02/2008 page : 1535 |
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Réponse publiée au JO le :
15/04/2008 page : 3266 |
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Rubrique : |
TVA |
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Tête d'analyse : |
taux |
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Analyse : |
panneaux photovoltaïques |
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Texte de la QUESTION : |
M. René-Paul Victoria attire
l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de
l'emploi sur le dispositif appliqué par l'administration fiscale aux
installations photovoltaïques. En effet, cette décision est en
contradiction avec l'orientation de la politique énergétique prévue dans
la loi n° 2005-751 du 13 juillet 2005, dans laquelle est souligné que
l'État favorise la construction d'une part significative de logements
dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommée.
Ainsi, les particuliers, souhaitant produire une part d'énergie propre
plus importante que leur consommation effective, se retrouvent lésés :
le nouveau dispositif fiscal ne les incite plus à investir dans ces
installations photovoltaïques, puisque la production d'énergie par les
utilisateurs est soumise actuellement à un taux de TVA différent lorsque
le consommateur utilise une partie pour son utilisation propre et revend
le reste à EDF (5,5 %), alors que si l'utilisateur revend l'intégralité
de sa consommation à EDF, le taux de TVA est à 19,6 %. Aussi, il lui
demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser
le taux de TVA à 5,5 % et favoriser ainsi le développement de ces
installations. |
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Texte de la REPONSE : |
L'article 279-0 bis du code
général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés
depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant à la
production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable
aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'instruction
fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 précise
que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre,
soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le
rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette
utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot
chauffage. Les conditions dans lesquelles le taux réduit de la TVA prévu
à l'article 279-0 bis précité s'applique aux installations réalisées
dans les logements achevés depuis plus de deux ans ont été précisées
(rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal
impots.gouv.fr). Ainsi, l'ensemble des installations dont la puissance
installée n'excède pas 3 kWc peuvent bénéficier du taux réduit de la
taxe, quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le
particulier. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait
dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit
communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux
de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la
taxe acquittée sur l'installation des équipements sauf s'il choisit de
demeurer sous le régime de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B
du CGI. Cette précision, qui permet aux usagers de bénéficier du régime
de taux ou de déduction de la TVA le mieux adapté à chaque situation, en
cas de vente partielle ou totale de l'énergie produite par les
installations photovoltaïques, est de nature à répondre aux
préoccupations exprimées. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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