Question N° : 1827 de  Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour la Majorité Présidentielle - Moselle )
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le : 26/08/2002 page : 2914
	Réponse publiée au JO le : 18/11/2002 page : 4299
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	droit de propriété
Analyse :	maison ayant plusieurs propriétaires. travaux. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une maison formée de deux étages qui a été divisée en deux parties vendues séparément. Dans l'hypothèse où il n'y a aucun règlement de copropriété, elle souhaiterait savoir si l'un des acquéreurs peut percer un mur pour accéder à une véranda contiguë et lui appartenant également sans demander d'autorisation à l'autre.
Texte de la REPONSE :	L'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise les éléments qui sont réputés parties communes « dans le silence ou la contradiction des titres » ; tel est le cas du gros oeuvre du bâtiment. Si le mur à percer pour accéder à la véranda fait partie du gros oeuvre, alors le copropriétaire doit obtenir une autorisation de son assemblée générale, et ce en vertu de l'article 25 b de cette même loi. Compte tenu de la particularité de cette copropriété de deux lots, le calcul des voix sera modulé en application de l'article 22 de la loi précitée. Cet article réduit les voix du copropriétaire qui détient à lui seul la majorité à la somme des voix des autres copropriétaires. Dans ces conditions, l'accord du voisin sera nécessaire.