Question N° : 1852
de Mme Aurillac Martine(Union pour un Mouvement Populaire - Paris) |
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Ministère interrogé: |
Logement et ville |
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Ministère attributaire : |
Logement et ville |
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Question publiée au JO le :
31/07/2007 page : 5040 |
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Réponse publiée au JO le :
30/10/2007 page : 6749 |
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Rubrique : |
logement |
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Tête d'analyse : |
sécurité |
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Analyse : |
diagnostics obligatoires.
électricité |
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Texte de la QUESTION : |
Mme Martine Aurillac attire
l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le
diagnostic de la sécurité électrique dans les logements. Il semblerait
que les conclusions du groupe de travail sur la sécurité électrique mis
en place sous le précédent gouvernement aient préconisé que soit rendu
obligatoire, dès novembre 2007, le diagnostic de la sécurité électrique
des logements, au même titre que le diagnostic amiante ou termites.
Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la
mise en place du diagnostic de la sécurité électrique dans les logements
et les modalités d'application de cette mesure. |
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Texte de la REPONSE : |
L'article L. 134-7 du code
de la construction et de l'habitation, introduit par la loi n° 2006-872
du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, impose
l'obligation d'établir un état relatif à l'installation intérieure
d'électricité, complétant le diagnostic technique à fournir par le
vendeur lors des transactions immobilières. Cette disposition
législative nécessite l'élaboration d'un décret et de deux arrêtés
d'application dont la mise au point a donné lieu à une importante phase
de concertation interministérielle comme avec les acteurs et
professionnels concernés. La publication du décret et des arrêtés
d'application précités interviendra avant la fin de l'année 2007. La
mise en œuvre de l'obligation de réaliser un état de l'installation
intérieure d'électricité nécessite préalablement l'accréditation
d'organismes aptes à délivrer aux diagnostiqueurs intéressés la
certification indispensable, puis la certification d'un nombre suffisant
de ces opérateurs. Cette phase de certification sera terminée à la fin
du premier semestre 2008. |
