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Question N° : 18587
de Mme Imbert Françoise(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Haute-Garonne) |
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Ministère interrogé: |
Écologie, développement et aménagement durables |
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Ministère attributaire : |
Logement et ville |
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Question publiée au JO le :
11/03/2008 page : 1989 |
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Réponse publiée au JO le :
29/07/2008 page : 6603 |
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Rubrique : |
énergie et carburants |
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Tête d'analyse : |
énergies renouvelables |
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Analyse : |
panneaux photovoltaïques.
développement |
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Texte de la QUESTION : |
Mme Françoise Imbert attire
l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, sur les conditions
d'équipement dans les immeubles en copropriété. En effet, selon
l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, tout projet de travaux "comportant
transformation, addition ou amélioration" doit être accepté à la double
majorité des copropriétaires. L'alinéa G de l'article 25 de cette même
loi précise que les "travaux d'économie d'énergie portant sur
l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le
système de chauffage et la production d'eau chaude nécessitent la
majorité des voix de tous les copropriétaires ou la majorité des voix
des copropriétaires présents ou représentés". Dans la liste des travaux
d'économie d'énergie, la production d'énergie renouvelable n'est pas
mentionnée. Dans le cadre du programme "moderniser le bâtiment en ville"
du Grenelle de l'environnement, des engagements ont été pris en faveur
de l'utilisation des énergies renouvelables. Aussi, elle lui demande de
bien vouloir lui préciser s'il envisage de modifier la législation
actuelle afin de permettre au solaire, au solaire photovoltaïque en
particulier, de trouver sa place dans le parc immobilier privé. |
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Texte de la REPONSE : |
La ministre du logement et
de la ville est consciente de l'intérêt du développement des énergies
renouvelables dans les immeubles en copropriété, notamment par la mise
en place de panneaux solaires photovoltaïques.
En l'état actuel de la
réglementation, l'installation de panneaux photovoltaïques relève de
l'article 25 (g) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « les travaux
d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le
renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau
chaude » sont adoptés à la majorité des voix de tous les
copropriétaires.
Toutefois, l'article 25-1
de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsque, « le projet a
recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires
composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité
prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».
L'article 24 prévoit que « les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou
représentés ».
C'est pourquoi, compte
tenu des conditions de majorité instituées par l'article 25-1 qui
rendent plus facile l'adoption d'une décision d'installation de panneaux
solaires photovoltaïques, une modification des dispositions législatives
sur ce point particulier n'est actuellement pas envisagée. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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