|
Texte de la QUESTION : |
Mme Martine Lignières-Cassou
sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et
de l'emploi sur l'application de certaines dispositions de la loi du 31
janvier 2006, dite « loi Borloo ». Par cette loi, le législateur a
prévu, que pour bénéficier des dégrèvements fiscaux possibles à partir
du 1er octobre 2006, le renouvellement du bail doit être réalisé avec un
nouveau locataire. Cette limitation semble injuste car il s'agit
toujours de gérer la même situation sociale, que les locataires soient
nouveaux ou anciens. Pour bénéficier des dégrèvements prévus par la loi,
le propriétaire devrait donc congédier ses locataires actuels à revenus
très modestes, et dont le bail court depuis une date antérieure au 1er
octobre 2006, pour louer le logement à d'autres nouveaux locataires dont
les revenus sont très modestes. Elle lui demande donc de remédier à
cette aberration et de prendre les dispositions nécessaires afin de ne
plus soumettre le bénéfice de ces déductions à la conclusion d'un
nouveau bail avec d'autres locataires. |
|
Texte de la REPONSE : |
Les
propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail avant le 1er octobre
2006, dans le cadre du dispositif dit « Besson ancien », prévu au
premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts, peuvent continuer à bénéficier, après cette date, de l'avantage
fiscal correspondant en matière d'impôt sur le revenu, dès lors que
toutes les conditions continuent par ailleurs d'être remplies.
Les
propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail à partir du 1er
octobre 2006 peuvent bénéficier, lorsque la location fait l'objet
d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et que
les ressources des locataires n'excèdent pas certains plafonds, du
dispositif « Borloo-ancien », prévu au m du 1° du I de l'article
précité.
L'avantage fiscal attaché
à ce dispositif prend la forme d'une déduction spécifique, égale à 30 %
ou 45 % des revenus bruts, selon que la location est consentie dans le
secteur locatif intermédiaire ou social. Initialement réservé aux
locations conclues avec un nouveau locataire, ce dispositif a été
étendu, par l'article 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (Journal
officiel du 6 mars 2007) instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, aux locations
conclues avec un locataire occupant déjà le logement, lorsque le bail
fait l'objet d'un renouvellement.
Les
propriétaires-bailleurs ne sont donc plus tenus de changer de locataire
pour en bénéficier. Cela étant, il est rappelé que le bailleur qui, au
titre d'un logement, bénéficie déjà d'un avantage fiscal, en
contrepartie d'un engagement de location, est tenu de respecter cet
engagement jusqu'à son terme, éventuellement prorogé, avant de
bénéficier du nouveau dispositif.
En l'absence du respect
de cette condition, les avantages fiscaux précédemment obtenus seraient
remis en cause. En conséquence, à compter du 7 mars 2007, les
propriétaires-bailleurs qui donnent en location un logement, sans y être
tenu par un engagement antérieur constituant la contrepartie d'un
avantage fiscal, peuvent conclure une convention avec I'ANAH, afin de
bénéficier du dispositif « Borloo ancien » précité, à l'occasion du
renouvellement du bail avec le locataire déjà occupant. Cela étant,
le loyer et les ressources du locataire devront respecter les plafonds
fixés par la convention. Dans cette hypothèse, le propriétaire pourra
donc être amené à réduire le montant du loyer par rapport à celui
pratiqué dans le cadre du bail antérieur. Ces précisions répondent aux
préoccupations exprimées. |
