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Question
N° : 2036
de M. Valls Manuel (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -
Essonne) |
| Ministère
interrogé : |
Logement et ville |
| Ministère
attributaire : |
Logement et ville |
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Question publiée au JO le :
31/07/2007 page : 5041 |
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Réponse
publiée au JO le : 21/08/2007 page : 5333 |
| Rubrique
: |
logement : aides et prêts |
| Tête
d'analyse : |
allocations de logement |
| Analyse
: |
locataire d'un parent |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Manuel Valls appelle
l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le
versement des aides personnalisées au logement au locataire, lorsque le
bailleur est ascendant ou descendant. Actuellement, aucune solution
n'est envisagée quand un parent n'ayant pas les moyens de se loger est
secouru par un enfant possédant un bien et qui décide de le lui louer.
Pour exemple, une personne titulaire d'une pension d'invalidité à 80 %
d'un montant de 591,85 euros pensait verser un loyer à sa fille pour
l'appartement qu'elle mettait à sa disposition, mais ayant appris, en sa
qualité de parent ascendant (mère) elle ne pouvait prétendre au
versement de l'aide au logement, a dû y renoncer puisqu'il lui était
impossible de verser un loyer de 45 euros alors même que sa pension
n'est que de 591,85 euros. Aussi, il s'interroge et souhaite savoir ce
que le Gouvernement entend faire, dans un contexte du logement toujours
plus difficile, pour cette catégorie fragilisée. |
| Texte
de la REPONSE : |
Les articles L. 351-2-1 du
code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code
de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement
ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d'un logement
appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur
conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat
conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Ces dispositions
législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au
logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui
ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à
disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en
cause ce dispositif, qui repose sur la primauté légitime de la
solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à
consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire
indépendamment de l'aide personnelle. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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