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Texte de la QUESTION : |
M. Pierre Morange souhaite
attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de
l'emploi sur les inquiétudes des responsables de copropriétés concernant
la mise en conformité des ascenseurs selon la loi urbanisme et habitat
du 2 juillet 2003.
S'ils se réjouissent
vivement qu'un décret, actuellement en examen au Conseil d'État, prévoie
un report du premier délai de cette mesure du 1er juillet 2008 au 31
décembre 2010, ils s'alarment tant du coût des devis de travaux requis
que de l'attitude de certains des professionnels concernés. Ils se
heurtent, en effet, à des devis fantaisistes et apprécieraient que soit
rappelée aux ascensoristes l'obligation de faire paraître un certain
nombre d'indications précises sur ces documents.
Il lui demande quelles
dispositions elle entend prendre pour rassurer ces personnes et, au-delà
d'elles, l'ensemble des copropriétaires. |
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Texte de la REPONSE : |
Les prestations
d'installation, de maintenance et de réparation des ascenseurs
constituent une part importante des charges de copropriété. Elles font
l'objet d'une observation attentive, tant du secrétariat d'État chargé
de la consommation et du tourisme que du ministère du logement et de la
ville, en raison des réclamations régulièrement portées par des
copropriétaires et des gestionnaires, privés et publics, de parcs
d'ascenseurs à l'occasion des travaux de mise en conformité entrepris
conformément à la loi du 2 juillet 2003.
Ces réclamations portent
en particulier sur le défaut de concurrence que perçoivent ces
personnes, qui se traduirait par des offres de prix de niveau élevé ou
par des propositions peu transparentes, voire aberrantes, sur les plans
tarifaire et technique. Il ressort de l'examen que la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
a effectué sur de nombreux marchés et contrats passés entre 2004 et 2006
que l'extension du marché de la rénovation du parc des ascenseurs
induite par le renforcement des obligations de sécurité avant une date
déterminée se caractérise par une demande très forte, supérieure à
l'offre des entreprises ascensoristes qui sont susceptibles ainsi de
bénéficier d'un effet d'aubaine.
Cependant, il a été
constaté également de nombreux cas où les gestionnaires faisaient jouer
la concurrence en préparant et maîtrisant bien le dossier de la
rénovation de leur parc sur les plans juridique, technique et financier,
parfois en recourant à des cabinets d'études, et en incitant divers
professionnels à examiner les contrats proposés.
Dans de telles
situations, le jeu de la concurrence pouvait conduire à des offres
intéressantes en prix et quant au degré de qualité et de fiabilité de la
prestation, pouvant du reste entraîner un changement de titulaire.
Le report au 31 décembre
2010 de l'échéance de la première étape fixée réglementairement au 1er
juillet 2008 pourrait réduire la pression actuelle liée au décalage
entre l'offre et la demande. Il pourrait également inciter les
ascensoristes à faire des propositions pertinentes, à condition que les
gestionnaires et les syndics mettent ce délai à profit pour réaliser des
mises en concurrence assises sur une étude technique des seuls besoins
répondant aux exigences réglementaires et sur des documents permettant
de comparer les offres des entreprises et retenir le meilleur rapport
qualité-prix. Une meilleure organisation de la mise en concurrence par
les responsables de copropriétés permettrait au surplus à la DGCCRF de
mieux détecter les éventuelles ententes entre les professionnels
intervenant dans le secteur. |
