Question N° :23425 de  M. Schreiner Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  11/08/2003 page : 6240
	Réponse publiée au JO le : 03/11/2003 page : 8463
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	acquéreur d'un garage
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si l'acquéreur d'un garage, local annexe à un immeuble d'habitation, peut bénéficier de la protection instituée par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Texte de la REPONSE :	En vue de renforcer la protection de l'acquéreur, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation organise pour tout acquéreur, non professionnel, d'un logement neuf ou ancien un droit à rétractation. L'article L. 271-1 prévoit un délai de rétractation de sept jours pour les contrats et avant-contrats sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'habitation et, pour les actes dressés en la forme authentique, un délai de réflexion de sept jours. La vente d'une dépendance isolée n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. L'acquisition d'un garage, local annexe à un immeuble d'habitation, est donc exclue de ce dispositif.