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Question N° : 2652
de M. Francina Marc (Union pour un Mouvement Populaire -
Haute-Savoie) |
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Ministère interrogé: |
Économie, finances et emploi |
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et emploi |
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Question publiée au JO le :
07/08/2007 page : 5120 |
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Réponse publiée au JO le :
16/10/2007 page : 6359 |
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Rubrique : |
saisies et sûretés |
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Tête d'analyse : |
hypothèques |
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Analyse : |
prêt viager hypothécaire.
perspectives |
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Texte de la QUESTION : |
M. Marc Francina interroge Mme
la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en
oeuvre du prêt viager hypothécaire tel qu'il a été prévu par
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Il s'agit d'un contrat par
lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent
à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements
périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien
immobilier de l'emprunteur, et dont le remboursement ne peut être exigé
qu'au décès de l'emprunteur. Après la publication du décret n° 2006-1540
du 6 décembre 2006, toutes les modalités législatives et réglementaires
ont été mises en place pour que le dispositif puisse entrer en
application. Toutefois, la mise en œuvre de ce produit revient aux
établissements de crédit, qui doivent le distribuer sous leur seule
responsabilité et en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la
situation personnelle et financière des emprunteurs. De nombreux
propriétaires, notamment des personnes âgées sans héritier, ont été
particulièrement intéressés par ce système, qui leur permet d'obtenir
des ressources de leur bien immobilier sans avoir à le vendre. Or il
s'avère qu'à ce jour aucune banque et aucun organisme de crédit ne
propose ce prêt viager hypothécaire. Il lui demande donc si ce
dispositif est mort-né ou s'il elle entend prendre des dispositions,
telles que des mesures incitatives, pour que les établissements
financiers mettent ce produit sur le marché. |
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Texte de la REPONSE : |
La distribution du prêt
viager hypothécaire a débuté récemment. Depuis le 21 juin, le Crédit
foncier de France commercialise dans ses agences « Foncier Réversimmo »,
nom donné à son offre de prêt viager hypothécaire. D'autres
établissements de crédit réfléchissent actuellement à la conception de
leur propre produit. S'agissant d'un produit complexe à mettre en œuvre,
il apparaît légitime que les établissements de crédit aient pris le
temps nécessaire pour concevoir dans le détail leur offre de prêt viager
hypothécaire, une fois l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires publiées. Si le retour d'expérience après quelques mois
d'application le justifiait, le Gouvernement serait prêt à étudier avec
les acteurs concernés les évolutions réglementaires qui apparaîtraient
nécessaires. Il ne semble pas en revanche nécessaire à ce stade de
prévoir de mesure incitative. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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