Question N° : 28954 de  M. Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :24/11/2003 page : 8901
	Réponse publiée au JO le : 17/02/2004 page : 1242
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	travaux
Analyse :	plan épargne copropriété. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant l'une des revendications majeures des associations de copropriétés. En effet, en raison des difficultés croissantes pour faire voter les travaux de gros entretien dans les copropriétés et d'une « socialisation » de plus en plus importante de celles-ci du fait de la sociologie déclinante des locataires, combinées à des obligations légales de sécurité (ascenseurs, etc.) et d'hygiène (plomb dans l'eau, etc.) impliquant toujours davantage de travaux, des solutions doivent être trouvées, afin de rassurer les acteurs de la copropriété. Aussi, ceux-ci proposent-ils l'instauration obligatoire en copropriété d'un fonds pour les travaux égal, au minimum, à un quart du budget annuel comme cela se pratique au Québec, par exemple. Complémentairement, ils proposent la mise en place d'un suffisamment rémunéré. A ce titre, il lui demande quel est son avis sur cette proposition et quelles sont ses intentions à terme, afin de mettre fin aux inquiétudes de ces acteurs.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif législatif et réglementaire actuel régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet déjà à chaque syndicat de constituer librement une épargne pour travaux. Ainsi, l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose au syndic de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Le règlement de copropriété peut en outre prévoir la constitution d'une avance de trésorerie en vertu de l'article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi du 10 juillet 1965. Par ailleurs, il convient de rappeler que les copropriétaires versent les provisions relatives au budget prévisionnel en début de période. Le syndicat dispose donc généralement de sommes suffisantes pour faire face aux dépenses courantes et il est libre de décider de constituer ou non une épargne pour les travaux. Il lui appartient aussi de décider du mode de placement des fonds ainsi recueillis. Imposer réglementairement un taux d'épargne identique pour toutes les copropriétés est une mesure arbitraire car les immeubles en copropriété ne présentent pas les mêmes besoins en travaux et les copropriétaires n'ont pas les mêmes ressources financières.