Question N° : 30352 de  M. Charroppin Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :15/12/2003 page : 9562
	Réponse publiée au JO le : 18/05/2004 page : 3708
Rubrique :	professions immobilières
Tête d'analyse :	statut
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réforme de la loi Hoguet qui régit le statut des professionnels de l'immobilier. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application est actuellement en cours. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance. Le projet de réforme traduit l'objectif de simplification administrative voulu par le Parlement tout en renforçant la protection due au consommateur telle qu'elle résulte de la loi actuelle. Sans donner une liste exhaustive des mesures envisagées, l'augmentation de la durée de validité de la carte professionnelle, l'introduction du support informatique pour la tenue des registres professionnels, la possibilité d'effectuer des paiements par carte bancaire et l'actualisation des conditions d'aptitude constituent les points essentiels de la réforme envisagée.