Question N° : 31198 de  M. Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le : 29/12/2003 page : 9934
	Réponse publiée au JO le : 09/03/2004 page : 1845
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux d'habitation
Analyse :	contentieux. commissions de conciliation. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les commissions départementales de conciliation. Ces commissions, qui constituent un mode alternatif de règlement des conflits entre bailleurs et locataires, ont vu leur compétence précisée par une circulaire en date du 3 mai 2002, afin de trouver le plus souvent possible des solutions amiables aux « petits » litiges locatifs. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui dresser un bilan d'activité de ces commissions depuis 2002.
Texte de la REPONSE :	Créées auprès du préfet conformément à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les commissions départementales de conciliation (CDC) permettent aux bailleurs et aux locataires de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend. L'article 188 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a étendu le champ de compétence de ces commissions et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 fixe le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur activité fait chaque année l'objet d'un bilan consigné dans le rapport annuel sur l'évolution des loyers qui est transmis au Parlement. Il ressort du dernier bilan que l'activité des CDC a plus que doublé, passant de 1 643 affaires traitées en 2001 à 3 100 en 2002. Globalement cette évolution résulte tant de la progression des litiges portant sur la révision des loyers sous-évalués lors d'un renouvellement de bail (63 % des litiges traités en 2002) que de l'élargissement du champ de compétence des CDC (36 % des litiges traités en 2002). S'agissant de la conciliation de ces litiges, un peu plus de la moitié aboutissent à une conciliation dont 31 % en commission.