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Texte de la QUESTION : |
Mme Fabienne Labrette-Ménager
demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser les modalités
de délivrance par les préfectures des cartes professionnelles aux agents
immobiliers.
En effet, s'agissant
d'une profession réglementée, l'agent immobilier doit être détenteur
d'une carte professionnelle justifiant ainsi de ses compétences en
termes de diplôme ou d'expérience, lui permettant d'exercer sa
profession. Très souvent, il est constaté que des agents ouvrent des
bureaux annexes ou des succursales, parfois relativement nombreux, bien
que ne disposant que d'une seule carte professionnelle pour l'ensemble
du réseau. La position des services préfectoraux semble différente d'un
département à l'autre ; il serait effectivement souhaitable de connaître
précisément la réglementation en matière d'obtention de carte
professionnelle et de capacité à gérer plusieurs établissements avec une
seule et même carte. |
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Texte de la REPONSE : |
Les personnes qui
assurent la direction de chaque établissement, succursale ou agence
immobilière, sont soumises à des conditions légales de moralité et
d'aptitude professionnelle, identiques à celles du titulaire de la carte
professionnelle.
Pour exercer, elles
doivent détenir un récépissé de déclaration préalable d'activité, remis
par le titulaire de la carte professionnelle au directeur qu'il a
désigné pour diriger l'établissement, afin de le faire valider par la
préfecture. Les agents des préfectures appliquent avec diligence la
réglementation et n'apposent le visa de la préfecture qu'après examen du
dossier complet comprenant les pièces nécessaires à la protection de la
clientèle, requises par le décret du 20 juillet 1972, pris pour
l'application de la loi du 2 janvier 1970, dite « Hoguet », réglementant
les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Il s'agit entre autres de
l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle, de l'attestation de garantie
financière à hauteur des fonds détenus, du diplôme justifiant l'aptitude
à exercer cette activité ou de l'attestation au titre de l'expérience
acquise auprès d'employeurs désignés par le décret précité. Ensuite, les
services préfectoraux procèdent à la vérification du casier judiciaire.
En l'état actuel des
textes, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un
titulaire de carte professionnelle d'agent immobilier de diriger
lui-même une ou plusieurs succursales à proximité ou éloignées du siège
social dès lors que les conditions légales de moralité, d'aptitude
professionnelle, de garantie financière et d'assurance responsabilité
civile sont respectées.
Il se doit seulement de
les déclarer à la préfecture qui reportera les mentions relatives à ces
installations sur sa carte professionnelle. Toutefois, s'il soupçonne un
cas de fraude, le préfet dispose de ses pouvoirs de police pour faire
consigner, de la main de l'intéressé, les conditions dans lesquelles
celui-ci entend concrètement exercer son activité, diriger et contrôler
ses établissements et saisit les services de police judiciaire chaque
fois que ses services relèvent des falsifications dans les pièces
requises ou lorsqu'ils ont connaissance de l'activité illégale d'un
établissement. |
