Question N° : 1903 de  Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour la Majorité Présidentielle - Moselle )
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le : 26/08/2002  page : 2916
	Réponse publiée au JO le : 21/10/2002 page : 3733
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux d'habitation
Analyse :	résiliation. préavis. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une personne qui vient de trouver un premier emploi et qui souhaite pour cela déménager et donner congé à son propriétaire. S'agissant d'un premier emploi, il ne s'agit donc ni d'une mutation ni d'une perte d'emploi et, dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique si, malgré tout, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis raccourci pour notifier son départ au propriétaire.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose, en son article 15, que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est de trois mois. Cette durée est instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans des cas strictement définis auxquels a été récemment ajoutée, par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, l'obtention d'un premier emploi.