| |
Question N° : 3753
de M. Hénart Laurent(Union pour un Mouvement Populaire -
Meurthe-et-Moselle) |
|
Ministère interrogé: |
Écologie, développement et aménagement durables |
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et emploi |
| |
Question publiée au JO le :
04/09/2007 page : 5412 |
| |
Réponse publiée au JO le :
15/01/2008 page : 367 |
|
Rubrique : |
impôt sur le revenu |
|
Tête d'analyse : |
crédit d'impôt |
|
Analyse : |
économies d'énergie.
perspectives |
|
Texte de la QUESTION : |
M. Laurent Hénart souhaite
attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes des
professionnels de l'habitat. En effet, il apparaît que le crédit d'impôt
pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des
économies d'énergie et du développement durable est supprimé pour une
partie importante du matériel air/air. En conséquence, les propriétaires
hésitent à investir dans ces équipements et les professionnels
rencontrent des difficultés à développer la consommation de leurs
produits. L'objectif recherché étant de promouvoir au maximum le
développement durable, il souhaiterait connaître les intentions du
Gouvernement pour remédier à cette situation. - Question transmise à Mme
la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. |
|
Texte de la REPONSE : |
Les articles 90 et 91 de la
loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit
d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée
autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte
des préoccupations environnementales. Cette réforme a notamment pour
objet de renforcer le caractère incitatif du crédit d'impôt sur le
revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable,
prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, en recentrant
la liste des équipements éligibles sur ceux d'entre eux qui s'avèrent
les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion
des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort.
Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
La liste des équipements éligibles, et notamment des pompes à chaleur,
ainsi que la définition de leurs critères de performance ont été fixées,
conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater précité, par
l'arrêté du ministre du budget en date du 9 février 2005 publié au
Journal officiel du 15 février 2005, complété par l'arrêté du 12
décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Après
deux années de mise en application du dispositif et en complément des
précisions apportées par les instructions administratives des 1er
septembre 2005 et 18 septembre 2006, publiées au Bulletin officiel des
impôts (BOI) sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06, l'instruction
administrative du 11 juillet 2007 publiée au BOI sous la référence 5 B-1
7-07 a essentiellement pour objectif de rassembler en un seul document
les différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment
publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr). Comme auparavant, la
base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures
destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement
de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou
la pompe à chaleur spécifique. Il résulte de ces précisions que la base
du crédit d'impôt sur le revenu n'inclut pas les diffuseurs, même
lorsque ceux-ci sont reliés à un équipement de production d'énergie
éligible. Il en est de même des radiateurs installés concomitamment avec
une chaudière, même lorsque celle-ci ouvre droit au crédit d'impôt.
Ainsi, s'agissant des pompes à chaleur air/air éligibles de type
multisplit ou gainable, les dépenses relatives aux unités intérieures ne
peuvent être incluses dans la base du crédit d'impôt sur le revenu. La
circonstance que chacune des pièces de vie soit équipée d'un diffuseur
est sans incidence sur l'exclusion de ces équipements de la base du
crédit d'impôt. Sont également exclues les dépenses relatives aux
tuyauteries, câblage électrique et accessoires reliant l'équipement et
les diffuseurs. Il est précisé qu'aucune prise de position antérieure
n'a admis que ces dépenses relatives aux unités intérieures ouvrent
droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Dès lors qu'il ne s'agit pas
d'une modification de la doctrine en vigueur, aucune disposition
transitoire n'est applicable. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
|
|
