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Texte de la QUESTION : |
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme
la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport
concernant la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Le
rapporteur recommande d'assimiler, dans les immeubles en copropriété,
l'emploi d'un gardien à un emploi à domicile, au sens de l'article 199
sexdecies du CGI, sur justificatif que le gardien occupe un logement
décent et sous réserve d'un examen fiscal approfondi, et d'étendre cette
disposition aux immeubles détenus par des propriétaires personnes
physiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à
ce sujet. |
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Texte de la REPONSE : |
S'agissant des mesures propres à
maintenir et à favoriser le gardiennage des immeubles soumis à la loi du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
l'article 24 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 26 de la
loi du 10 juillet 1965 précitée. Il prévoit désormais que la suppression
du poste de gardien et la vente du logement qui lui est affecté sont
votées à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux
tiers des voix du syndicat.
Toutefois, si elles portent atteinte à
la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties
privatives, un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires est
nécessaire. Cette modification, qui confirme la jurisprudence de la Cour
de cassation, renforce le maintien du service de gardiennage et du
logement du gardien qui sont étroitement liés.
En revanche, assimiler les gardiens
d'immeubles à des emplois salariés à domicile ouvrant droit à réduction
d'impôt pose une série de difficultés. D'une part, cette mesure serait
complexe à mettre en œuvre, car il existe plusieurs cas de figure selon
que l'immeuble est détenu par une personne physique, une copropriété ou
un bailleur social. D'autre part, cette charge étant déjà déductible du
revenu des propriétaires bailleurs, une telle disposition ferait double
emploi. |
