En effet, les personnes handicapées se heurtent régulièrement au refus des copropriétaires d'aménager l'accès de l'immeuble qu'ils détiennent. L'Association des paralysés de France souhaite donc que la législation régissant la copropriété soit modifiée afin que le droit de la personne handicapée prévale à toute décision émanant d'une délibération de copropriétaires lors d'une assemblée générale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle suite il envisage de donner à cette proposition.

En vertu de l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un copropriétaire peut être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires à réaliser des travaux dans les parties communes.

En cas de refus, l'alinéa 4 de l'article 30 de cette loi prévoit la possibilité pour le copropriétaire de demander au tribunal de grande instance une autorisation de réaliser les travaux refusés.

Après plusieurs années d'application, les règles d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs, en particulier, nécessitent d'être modifiées et complétées. En effet, les diverses études d'évaluation de ces règles, ainsi que les problèmes recensés, montrent que le dispositif réglementaire est aujourd'hui inadapté sur certains points, même si les principes qui le sous-tendent ne sont pas remis en question (intégration des personnes handicapées, accessibilité et adaptabilité des logements, application systématique des règles dans les bâtiments neufs et adaptation progressive des établissements recevant du public existants).

La modification des textes réglementant l'accessibilité des logements est donc envisagée et des propositions (projets de décret et d'arrêté) ont été élaborées en ce sens, en collaboration avec les professionnels, les associations et les administrations concernées. Les consultations sur le sujet se poursuivent et devraient aboutir en 2003.