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Les enquêtes réalisées en
2006 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes (DGCCRF) ont effectivement révélé un nombre
élevé d'infractions commises par certains professionnels de
l'immobilier, tels que les agences immobilières, les diagnostiqueurs
immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles.
Ces constatations ont
conduit le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme à
prendre sans délai l'attache des organisations professionnelles pour
examiner les voies de progrès. Il a notamment demandé aux associations
d'agents immobiliers d'engager des actions de formation et de rappel de
la réglementation auprès de leurs adhérents.
Il a également entendu
donner la plus grande effectivité aux avis adoptés les 3 mars et 27
septembre 2007 par le Conseil national de la consommation (CNC) sur
l'amélioration de l'information du consommateur et la transparence des
pratiques tarifaires des secteurs des syndics et du diagnostic technique
immobilier, que les professionnels se sont engagés à mettre en œuvre au
cours des prochains mois. S'agissant des syndics, l'avis définit une
liste consensuelle de prestations relevant de la gestion courante et
normalement offertes dans le cadre d'une tarification forfaitaire.
En ce qui concerne le
diagnostic immobilier, le CNC recommande notamment l'élaboration d'une
carte professionnelle pour les diagnostiqueurs, la création et la
publication d'une liste actualisée et publique des diagnostiqueurs
certifiés et la formalisation des relations entre le diagnostiqueur et
le client, tant pour ce qui concerne le contenu de la prestation que sur
l'indépendance du professionnel. Le secrétaire d'État a demandé aux
services de la DGCCRF de vérifier que ces engagements sont rapidement
mis en œuvre et annoncé que des mesures réglementaires seraient prises
si tel n'était pas le cas. Ces vérifications viendront abonder le plan
de contrôle du secteur immobilier, maintenu parmi les orientations
prioritaires de la DGCCRF pour 2008.
Le Gouvernement a enfin
prévu de renforcer les moyens de surveillance du secteur. Ainsi, le
projet de loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire », actuellement à l'examen du Parlement, habilite les
agents de la DGCCRF à la constatation des infractions sanctionnées
pénalement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 relative aux conditions
d'accès et d'exercice des professionnels de l'immobilier. | 
