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Question
N° : 4497 de M. Demange Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) |
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| Ministère interrogé : | équipement, transports et logement |
| Ministère attributaire : | équipement, transports et logement |
| Question publiée au JO le :14/10/2002 page : 3533 | |
| Réponse publiée au JO le : 07/04/2003 page : 2731 | |
| Rubrique : | logement |
| Tête d'analyse : | immeubles collectifs |
| Analyse : | eau. distribution. individualisation. mise en oeuvre |
| Texte de la QUESTION : |
M. Jean-Marie Demange appelle
l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer sur l'individualisation des contrats de
fourniture d'eau dans les immeubles collectifs, prévue par l'article 93 de
la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Faute de publication du décret, il n'est, à ce jour, pas possible pour les collectivités responsables du service public de distribution de l'eau de satisfaire aux demandes des syndics de copropriété d'immeubles collectifs. Conscient que l'application de cet article pourrait être liée à certaines dispositions du prochain projet de loi sur l'eau, il souhaite savoir s'il lui semble néanmoins possible de faire procéder à la publication dudit décret. |
| Texte de la REPONSE : | Le décret d'application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains définira les modalités d'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs. Il est en cours d'élaboration et sera publié prochainement. |