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Question N° : 50326
de M. Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire -
Deux-Sèvres ) |
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Ministère interrogé: |
Logement |
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Ministère attributaire : |
Logement et urbanisme |
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Question publiée au JO le :
26/05/2009 page : 5082 |
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Réponse publiée au JO le :
24/11/2009 page : 11190 |
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Rubrique : |
logement |
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Tête d'analyse : |
logement social |
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Analyse : |
vente aux occupants
statistiques |
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Texte de la QUESTION : |
M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la
ministre du logement sur l'évolution du nombre de logements HLM vendus.
Une étude de l'IFRAP, publiée dans « Société civile » il y a tout juste
un an, rappelait que seulement 3 500 logements étaient vendus à leurs
occupants en moyenne ces dix dernières années et émettait de sérieux
doutes quant à l'objectif de ventes à atteindre. En effet, l'accord
signé avec les divers organismes HLM fixait un objectif de 43 000
logements à la vente en 2008, conformément au plan de vente de logements
sociaux à leurs locataires lancé fin 2007. Aussi, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer le nombre de ventes effectivement réalisées à ce
jour et les prévisions de ventes sur l'année 2009. |
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Texte de la REPONSE : |
L'enquête menée annuellement par les
services de l'État auprès des bailleurs sociaux, dans le cadre de la
préparation des projets de loi de finances, fait apparaître les
résultats suivants en ce qui concerne les ventes de logements sociaux :
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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Ventes à personnes physiques |
3 267 |
4 774 |
4 639 |
4 766 |
4 242 |
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Dont personnes
occupant le logement |
2 753 |
2 885 |
2 949 |
2 477 |
ND |
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Source : DGALN, projet de loi de finances initiale pour 2009 |
La diminution observée en 2008
s'explique par le contexte de crise, touchant en particulier le marché
immobilier et par les difficultés de financement des ménages. Les
chiffres 2009 ne sont pas encore connus mais devraient s'inscrire dans
cette tendance. Le volume de logements mis en commercialisation
s'établissait à 47 870, soit près de 50 % des logements ayant fait
l'objet d'une délibération initiale de mise en vente. Le nombre de
logements locatifs sociaux vendus étant très éloigné des niveaux
attendus, le Gouvernement a décidé de définir avec chaque bailleur un
objectif relatif à la mise en vente dans le cadre des conventions
d'utilité sociale qui devront obligatoirement être signées au plus tard
le 31 décembre 2010. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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