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Question
N° : 68077
de M. Diefenbacher Michel ( Union pour un Mouvement Populaire -
Lot-et-Garonne ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
21/06/2005 page :
6202 |
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Réponse
publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5448 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
règlement de copropriété
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| Analyse
: |
mise à jour. délais |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Michel Diefenbacher appelle
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur la mise à jour des règlements de copropriété dans le cadre
de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cette loi a accordé aux
copropriétaires un délai de cinq ans pour mettre à jour leurs règlements
afin de les rendre plus lisibles et plus accessibles. Cependant, le
décret d'application n° 2004-474 du 27 mai 2004 relatif à la loi SRU
ayant mis près de trois ans et demi pour être publié, il ne reste
maintenant que très peu de temps aux copropriétés pour se mettre en
conformité et adapter leurs règlements. Afin de ne pas pénaliser les
personnes concernées, il lui demande si un assouplissement du calendrier
est envisagé. |
| Texte
de la REPONSE : |
L'article 49 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis donne la faculté à l'assemblée générale des
copropriétaires de décider les adaptations du règlement de copropriété
rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues
depuis son établissement, à la majorité de l'article 24 de la même loi,
soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou
représentés, jusqu'au 13 décembre 2005. Le Sénat, à l'occasion de
l'examen en première lecture en novembre 2005 du projet de loi portant «
Engagement national pour le logement », a adopté un amendement
parlementaire prolongeant cette faculté d'adaptation de trois ans,
jusqu'au 13 décembre 2008. L'Assemblée nationale a confirmé à son tour
en janvier 2006 cet allongement de trois ans pour mettre à jour les
règlements de copropriété lors de ses débats en première lecture du même
projet de loi. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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