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Question
N° : 91320
de M. Anciaux Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire -
Saône-et-Loire ) |
| Ministère
interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
| Ministère
attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Question publiée au JO le :
04/04/2006 page :
3570 |
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Réponse
publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5456 |
| Rubrique
: |
logement |
| Tête
d'analyse : |
location |
| Analyse
: |
contrats. clauses abusives.
réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jean-Paul Anciaux attire
l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement sur la nécessité de compléter et actualiser la liste des
clauses abusives, et réputées non écrites, dans les baux d'habitation.
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une liste
limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des
contrats de location. A ce jour, cette disposition législative est le
seul élément dont disposent les locataires pour contester les clauses de
leur contrat. En effet la recommandation n° 00-01 de la Commission des
clauses abusives n'a pas de valeur juridique, les juges étant libres de
la suivre ou de s'en écarter, créant ainsi une certaine insécurité
juridique pour les locataires. Or, au cours d'une enquête réalisée par
l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV), il est
apparu que de nombreux contrats contenaient des clauses déclarées
abusives par la Commission. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il
entend compléter et actualiser, au regard des pratiques actuelles, la
liste figurant à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et déterminer,
par voie réglementaire, conformément à la procédure décrite à l'article
L. 132-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent
être déclarées abusives en matière locative. Il lui demande ses
intentions sur ce sujet. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur
une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il
envisage de faire évoluer par voie réglementaire la liste actuelle des
clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de
l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique
des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de
travail sera prochainement mis en place au sein de la commission
nationale de concertation avec pour objectif de produire des
recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens,
dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en
effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur
lui-même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un
mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes
ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à
la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux
réponses à apporter aux observations de la Confédération de la
consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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