Question
N° : 54635
de M. Mariani Thierry(Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse) |
| Ministère
interrogé : |
solidarités, santé et famille |
| Ministère
attributaire : |
justice |
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Question publiée au JO le :
28/12/2004 page :
10409 |
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Réponse
publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1395 |
| Rubrique
: |
personnes âgées |
| Tête
d'analyse : |
établissements d'accueil |
| Analyse
: |
résidences services.
réglementation |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Thierry Mariani prie M. le
ministre des solidarités, de la santé et de la famille de bien vouloir
lui indiquer les obligations juridiques incombant aux « résidences
services ». Il souhaite notamment savoir s'il existe des règles
spécifiques à ces structures d'accueil et notamment si elles bénéficient
de dérogations par rapport aux résidences hôtelières. - Question
transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le garde des sceaux,
ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la
loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a
réglementé le statut des résidences services en aménageant certaines
dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis dispose que le règlement de copropriété
peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture
aux occupants de l'immeuble de services spécifiques, notamment de
restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Ces résidences
services font ainsi l'objet de règles spécifiques indépendantes de
celles applicables aux résidences hôtelières puisqu'elles sont
rattachées au statut de la copropriété et que leur organisation dépend
du règlement de copropriété. Elles ne correspondent pas à une
appellation commerciale telle que les résidences hôtelières et ne sont
donc pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale. |
