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Texte de la REPONSE : |
La garde des sceaux,
ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que
le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 qui modifie le décret n° 56-222 du
29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au
statut des huissiers de justice a élargi la compétence des huissiers de
justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.
La réforme constitue un
instrument destiné à moderniser la profession des huissiers de justice.
Elle aura pour effet d'encourager et de faciliter les nécessaires
regroupements de professionnels actuellement impossibles dans les
limites trop étroites des ressorts des tribunaux d'instance.
Toutefois,
conformément à l'engagement qui a été pris, le nouveau texte n'entrera
en vigueur que le 1er janvier 2009, et ce afin de donner à ces officiers
ministériels le temps de s'adapter à la règle nouvelle.
Afin d'étudier et
d'anticiper les modalités des regroupements, un groupe de travail a été
constitué à la Chancellerie, auquel participent des représentants de la
Chambre nationale des huissiers de justice. À partir du mois d'août
2008, les huissiers de justice pourront déposer auprès des parquets des
demandes de regroupement tenant compte de la nouvelle compétence, qui
donneront lieu à des arrêtés entrant en vigueur au 1er janvier 2009.
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