Question N° : 59222 de  M. Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le : 01/03/2005 page : 2116 Réponse publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4663
Rubrique :	professions immobilières
Tête d'analyse :	agences immobilières
Analyse :	agents commerciaux. statut
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la nécessaire clarification du statut des agents commerciaux exerçant leur activité dans le domaine immobilier. Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2004, une circulaire a été adressée aux préfets les autorisant à continuer à délivrer ou renouveler les actes professionnels de ces agents, sous réserve du respect des dispositions réglementaires de cette profession. Pourtant, si tout agent commercial a l'obligation de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux dépendant de son domicile, nombre de greffes de tribunaux de commerce, refusent cette immatriculation alors que d'autres l'acceptent, les premiers faisant fi de la circulaire susmentionnée. Du fait de cette situation dommageable pour les agents concernés, il souhaite qu'il lui indique ses intentions, afin de faire appliquer dans les meilleurs délais les mêmes règles par tous les greffes de tribunaux en matière d'immatriculation de ces agents.
Texte de la RÉPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il a connaissance de cet arrêt de la Cour de cassation et des difficultés que cette décision suscite parmi les professionnels de l'immobilier. Il lui indique que ses services ont, pour permettre aux négociateurs non salariés d'exercer leur activité, donné aux préfectures l'instruction de continuer de viser les attestations réglementaires et qu'une réflexion est actuellement en cours entre les ministères et les différents acteurs concernés pour trouver une solution juridique de nature à améliorer la situation de ces personnes, solution qui devra être nécessairement portée par une disposition législative.