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Question
N° : 59582
de M. Giraud Joël ( Socialiste - Hautes-Alpes ) |
| Ministère
interrogé : |
justice |
| Ministère
attributaire : |
justice |
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Question publiée au JO le :
08/03/2005 page :
2348 |
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Réponse
publiée au JO le : 27/09/2005 page : 9006 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
syndics |
| Analyse
: |
facturation. réglementation
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| Texte
de la QUESTION : |
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des
pratiques étonnantes de syndics de copropriétés à l'occasion de cessions
de lots. Des facturations exorbitantes sont en effet pratiquées au titre
de la gestion des sortants des rôles des copropriétés. Or, cette gestion
fait partie des fonctions des syndics entrant dans les charges générales
des copropriétés. Les sommes sont prélevées par les notaires au moment
des ventes mais quand un vendeur refuse de façon véhémente de les payer,
le syndic accepte de revoir sa facturation, ce qui laisse bien à penser
que l'exigibilité de la dette n'est pas établie. Ces pratiques dolosives
montrent la nécessité d'un meilleur encadrement de l'activité des
syndics. Il lui demande quels aménagements à l'article 5 du décret du 17
mars 1967 il pense mettre en place pour garantir les droits des
vendeurs. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le garde des sceaux,
ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il
n'est pas envisagé de modifier l'article 5 du décret du 17 mars 1967. En
effet, l'ordonnance du 1er mars 1986 a rétabli la liberté des prix et
des services. Dès lors, la rémunération du syndic est librement débattue
entre le syndic et la collectivité des copropriétaires de sorte qu'il
appartient aux copropriétaires de veiller au montant des honoraires du
syndic quels qu'ils soient notamment lors de la négociation du mandat du
syndic. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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