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Question
N° : 61981
de M. Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) |
| Ministère
interrogé : |
logement et ville |
| Ministère
attributaire : |
intérieur et aménagement du territoire |
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Question publiée au JO le :
05/04/2005 page : 3429 |
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Réponse
publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9525 |
| Rubrique
: |
copropriété |
| Tête
d'analyse : |
parties communes |
| Analyse
: |
accès. agents municipaux
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| Texte
de la QUESTION : |
M. Pierre Lang attire
l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le
développement souhaitable de systèmes modernes d'accès aux immeubles en
copropriété, en partenariat avec les collectivités et entreprises
prestataires de services. Les impératifs de sécurité et d'accès aux
parties communes des immeubles d'habitation sont parfois difficiles à
concilier. C'est pourquoi des technologies ont été mises au point,
permettant une gestion contrôlée des accès, par le biais de clés
électroniques. La Poste a inventé le système VIGIK, qui prend la forme
de badges rechargés chaque jour aux bornes installées dans les bureaux
de poste. Grâce à ce dispositif, les facteurs ont accès aux immeubles
qu'ils doivent visiter pendant leur tournée, dans une plage horaire
déterminée. Si une telle organisation a prouvé son efficacité dans la
distribution du courrier, pourquoi n'en serait-il pas de même pour les
autres agents intervenant dans les parties communes ? Ainsi, le
ramassage des ordures ménagères est un service public indispensable,
assuré par les collectivités locales. Lorsque les immeubles sont fermés,
cela entraîne de gros problèmes d'hygiène, les containers n'étant pas
sortis et ramassés régulièrement. De nombreuses copropriétés ont donc
choisi d'installer des serrures de type VIGIK, mais elles se heurtent
souvent à l'absence d'équipement en badges électroniques des agents
municipaux. De ce fait, les habitants des immeubles concernés sont
privés du service public de ramassage des ordures ménagères. Les
municipalités ne doivent-elles pas s'équiper et se mettre en conformité
avec des systèmes de contrôle d'accès de plus en plus répandus, qui
représentent des investissements coûteux pour les copropriétés et
répondent à un besoin légitime de sécurité ? Il aimerait connaître sa
position à ce sujet. Il l'interroge sur les solutions qu'il préconise,
afin de garantir aux habitants d'immeubles équipés de dispositifs de
contrôle d'accès le bénéfice effectif des services publics auxquels tout
citoyen a droit. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le système de clé
électronique infalsifiable dénommé « VIGIK » est accessible à certains
prestataires de services et fonctionne, dans les immeubles d'habitation,
sous le contrôle de leurs gestionnaires. L'extension de son utilisation
au ramassage des déchets des ménages ne va pas sans soulever quelques
interrogations. Tout d'abord, cette extension, si elle avait pour objet
de faire sortir les bacs par les ripeurs chargés de vider le contenu
desdits bacs dans les bennes, ne concernerait pas uniquement les agents
municipaux en raison de l'importance que les opérateurs privés ont
acquise dans ce domaine. L'intervention de ripeurs dans les parties
communes des immeubles d'habitation serait, par ailleurs, susceptible
d'engendrer, selon l'heure de passage, des nuisances sonores
incompatibles avec la tranquillité des résidents. Une telle intervention
alourdirait, de surcroît, le coût du service en raison, d'une part, de
l'allongement du temps des circuits de collecte consécutif aux
manipulations supplémentaires et, d'autre part, de l'immobilisation
prolongée du véhicule de collecte, qui générerait en outre d'éventuelles
gênes de circulation. La mise en place des bacs sur le trottoir par des
personnels, familiers des locaux, employés directement ou indirectement
par les gestionnaires d'immeubles apparaît ainsi, à plus d'un égard, la
solution la plus rationnelle. Il convient d'observer, en dernière
analyse, qu'il appartient au maire de régler la présentation et la
remise des déchets en application de l'article L. 2224-16 du code
général des collectivités territoriales. Cette faculté peut être confiée
au président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétent en matière d'élimination des déchets
ménagers, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales, issu de l'article 163 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. |
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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